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Conditions générales de ventes - vente et marquage de produits publicitaires


Conditions générales de vente

 1-PRIX :
Les prix sont indiqués H.T.- Départ usine
Ceux-ci peuvent varier en fonction des monnaies ou du prix des matières premières.
 
2-DELAI DE LIVRAISON :
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit, à l’acheteur, d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de prétendre à des dommages et intérêts.
 
3-PORT :
Le port est à la charge de l’acheteur sauf mention Franco de Port.
 
4-COMMANDE :
Les commandes doivent nous parvenir par un fax, mail ou courrier uniquement et accompagnées d’un RIB.
L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la réception.
Le client s’engage à vérifier la confirmation de commande émise par AVENIR COMMUNICATION et à la renvoyer signée ou modifiée  sous 48 h. Dans le cas contraire, les délais ne pourront être respectés.
Le client dispose d’un délai légal de 8 jours pour annuler sa commande. Au-delà des frais de d’annulation seront facturés en fonction de l’avancement des dépenses engagées.
 
5-QUANTITE :
Nous nous réservons le droit d’expédier et de facturer jusqu’à 10% en plus ou en moins de la quantité commandée, lorsque celle-ci est demandée avec marquage. ( passe publicitaire).
 
6-COULEUR PANTONE :
Nous utilisons toujours les références « Pantone C ».
Cependant, selon la pigmentation des encres et la composition du support, il arrive qu’il y ait des différences de nuances  par rapport au Guide Pantone. Notre responsabilité dans ce cas ne peut pas être engagée.
 
7-MAQUETTE :
Dans la mesure du possible, nous vous demandons de nous fournir un fichier informatique vectorisé, (et) ne nécessitant aucune retouche ou modification. Pour les impressions en plusieurs couleurs, nous fournir une sélection par couleur.
Facturation pour tout document à créer, à retoucher, ou demandant une mise au net.
Prototype gratuit en cas de fabrication spéciale lors d'une commande.
Dans le cadre d’une commande avec marquage sur un article en stock, une maquette mail ou papier vous sera fournie sauf réédition de commande. La maquette sera facturée après 3 modifications client. Chaque modification entraine des reports de délai de livraison.
 
8-ECHANTILLON :
Toute demande d’échantillonnage sera facturée au tarif échantillon en vigueur.
 
9-PAIEMENT :
Pour toute commande : acompte 30% à la commande, solde à 30 jours fin de mois, chèque, traite, ou LCR (selon l’accord de notre assurance crédit).
Les factures sont stipulées nettes d’escompte.
 
10-RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, la Société AVENIR COMMUNICATION reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur.
 
11-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Seul le tribunal d'Angers est compétent en cas de litige.
 
12-HORAIRES :
Les bureaux AVENIR COMMUNICATION sont ouverts toute l’année, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30. & de 14h. à 17h30 et le  vendredi de 8h30 à 12h30. & de 14h. à 17h00.
Notre équipe est joignable sur info@avenir-communication.com.
Show room à votre disposition à Longué (49) sur rendez vous uniquement.

ZI ANJOU Actiparc Longué Jumelles

02 41 52 79 39

 

Remboursement Taxe Sorecop

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE A LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 PARUE AU JO DU 21 DECEMBRE 2011

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT EN CLIQUANT ICI


1/ BAREMES DE REMUNERATION

Les barèmes de rémunération de la décision n° 11 votée par la Commission de l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle le 17 décembre 2008 sont prorogés pour une durée de 12 mois (loi du 20 décembre 2011).
Ils sont consultables sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique « TELECHARGEMENTS », « Barèmes en vigueur ».


2/ EXONERATION ET REMBOURSEMENTS POUR USAGE PROFESSIONNEL

Cependant, la rémunération pour copie privée n’est plus due pour les supports d’enregistrement acquis postérieurement à la loi du 20 décembre 2011, lorsqu’ils sont acquis à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. En conséquence :

- Une convention d’exonération peut désormais être conclue entre COPIE FRANCE et les acquéreurs professionnels, sous certaines conditions : Dans ce cas, la rémunération ne sera pas facturée à l’acquéreur professionnel. Pour obtenir cette convention d’exonération, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail exoneration@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr, rubrique téléchargement, « questionnaire d’exonération »,  accompagné des justificatifs demandés.

- A défaut de convention, les acquéreurs professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production des justificatifs listés dans l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011  paru au JORF du 23 décembre 2011 ci-joint. Pour demander ce remboursement, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail remboursement@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique téléchargement, « demande de remboursement », accompagné des justificatifs demandés.


3/ INFORMATION DE L’ACQUEREUR

- Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
- Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
- Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.


 

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