Conditions générales de vente v7-17/05/2018
01 – PRIX
02 – DELAI DE LIVRAISON
03 – PORT
04 – COMMANDE
05 – QUANTITE
06 – COULEUR PANTONE
07 – MAQUETTE
08 – ECHANTILLON
09 – PAIEMENT
10 – TAUX INTERETS ET PENALITES
A compter du 1er Janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement. Délai de règlement des factures : au plus 45 jours FDM ou 60 jours à l’émission de la facture. Pénalités de retard : au minimum égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
11 – TAUX DE TVA
Le montant TTC de notre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date d’exécution de la livraison.
12 – RESERVE DE PROPRIETE
13 – DROIT D’UTILISATION
14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15 – HORAIRES
Livraisons : Du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 14 h à 17H30. Le vendredi de 8h à 12h30 et de 14 h à 17H. Pour les coursiers entre 13h30 et 14 h, dépôt des colis à l’ accueil.
Show-room de 500 m2 à votre disposition à Longué (49) sur rendez vous uniquement.
ZI Anjou Actiparc – Longué Jumelles – 02 41 52 79 39
16 – SAV ET TRANSPORT
Que le produit soit couvert ou non par la garantie :
Frais à l’aller :
Le produit doit être renvoyé en port payé à notre SAV
Frais de retour :
Notre SAV retourne en port payé le produit réparé ou produit neuf à votre société.
Important : Le produit doit être emballé autant que possible dans son emballage d’origine (cales de protection et boîtes) et accompagné du bon de retour (le demander sur sav@avenir-communication.com ou au 02 41 52 79 39).
Si le consommateur ne dispose plus de l’emballage, le produit défectueux doit être protégé efficacement afin de supporter les chocs pendant le transport.
Notre SAV examine les emballages à l’arrivée et pourra refuser d’effectuer une réparation, un échange ou un avoir en cas de défaut visuel sur l’emballage dû au transport et ayant entraîné d’autres défauts par rapport au courrier joint au colis.
DELAI
Nous nous engageons à effectuer la réparation, l’échange ou l’avoir du produit en moins de 30 jours.
La priorité sera donnée aux retours SAV comportant l’ensemble de ces informations
17 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Avenir Communication, ZA Anjou Actiparc de Jumelles, Allée des Gâts, CS73, 49160 Longué-Jumelles en précisant dans l’objet «Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
18 – TAXE SORECOP
La loi n° 2011/1998 du 20 décembre 2011 sur la copie privée prévoit que (article L 311-4-1 du CPI)
1. Le montant de la rémunération propre à chaque support sera porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente du support.
2. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, sera également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération.
3. Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par une amende (3000 € au maximum) dont l’application relève de la compétence de la DGCCRF.
4. Les conditions d’application de cet affichage sont définies par décret (Décret du 10 décembre 2013, qui crée les articles R 311-9 à R 311-12 du CPI).
5. Le contenu de la notice d’information visée au point 2 a été fixé par un arrêté ministériel du 24 janvier 2014.
Quelles informations doivent être communiquées aux acheteurs d’un support ou appareil d’enregistrement ?
L’article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose que lors de la mise en vente d’un support ou appareil d’enregistrement assujetti à la RPCP, il soit porté à la connaissance de l’acquéreur :
1. Le montant de la rémunération propre à chaque support,
2. L’existence d’une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr. Cette notice, dont le texte est fixé par l’arrêté du 24 janvier 2014 peut être intégrée au support de façon dématérialisée. Cette notice mentionne la possibilité de conclure avec COPIE FRANCE une convention d’exonération ou d’obtenir de celle-ci le remboursement de la rémunération.
Remboursement Taxe Sorecop
INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE A LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 PARUE AU JO DU 21 DECEMBRE 2011
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT EN CLIQUANT ICI
1/ BAREMES DE REMUNERATION
Les barèmes de rémunération de la décision n° 11 votée par la Commission de l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle le 17 décembre 2008 sont prorogés pour une durée de 12 mois (loi du 20 décembre 2011).
Ils sont consultables sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique « TELECHARGEMENTS », « Barèmes en vigueur ».
2/ EXONERATION ET REMBOURSEMENTS POUR USAGE PROFESSIONNEL
Cependant, la rémunération pour copie privée n’est plus due pour les supports d’enregistrement acquis postérieurement à la loi du 20 décembre 2011, lorsqu’ils sont acquis à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. En conséquence :
– Une convention d’exonération peut désormais être conclue entre COPIE FRANCE et les acquéreurs professionnels, sous certaines conditions : Dans ce cas, la rémunération ne sera pas facturée à l’acquéreur professionnel. Pour obtenir cette convention d’exonération, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail exoneration@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr, rubrique téléchargement, « questionnaire d’exonération », accompagné des justificatifs demandés.
– A défaut de convention, les acquéreurs professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production des justificatifs listés dans l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 paru au JORF du 23 décembre 2011 ci-joint. Pour demander ce remboursement, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail remboursement@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique téléchargement, « demande de remboursement », accompagné des justificatifs demandés.
3/ INFORMATION DE L’ACQUEREUR
– Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
– Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
– Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
